Législation Mauricienne

Conformément à l’annonce officielle de l’Economic Development Board (EDB), le gouvernement mauricien a approuvé, le 6 décembre 2024, des modifications majeures aux réglementations relatives aux régimes IRS (Integrated Resort Scheme), RES (Real Estate Scheme), IHS (Invest Hotel Scheme), PDS (Property Development Scheme) et SCS (Smart City Scheme). Ces changements, entrés en vigueur le 13 décembre 2024, introduisent de nouvelles exigences de paiement obligatoires pour les non-citoyens souhaitant acquérir des propriétés résidentielles à Maurice sous ces régimes.

Principaux changements dans les exigences de paiement

Nouvelles obligations de paiement

85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes :Les non-citoyens doivent transférer des fonds en devises fortes (USD, EUR ou devises équivalentes) depuis l’étranger et régler 85 % du prix d’achat de la propriété en roupies mauriciennes auprès du promoteur.

15 % du prix d’achat :Le solde de 15 % peut être payé soit en devises étrangères, soit en roupies mauriciennes.

Cette nouvelle structure vise à soutenir les objectifs économiques de l’île Maurice tout en offrant une certaine flexibilité aux acheteurs.

Pratiques antérieures

Auparavant, les acquéreurs avaient la possibilité de régler l’intégralité du prix d’achat soit en devises étrangères, soit en roupies mauriciennes, à condition que les fonds soient transférés depuis l’étranger. En cas de financement local, un transfert minimum de 500 000 USD depuis l’étranger était requis.

Rôle clé des notaires

Les notaires jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des nouvelles réglementations. Ils sont chargés de :

• Répartir les fonds :
  • Transférer 85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes au promoteur.
  • Transférer les 15 % restants en devises étrangères ou en roupies mauriciennes.
• Droits d’enregistrement :
  • Veiller à l’enregistrement rapide de l’acte notarié auprès du Registrar-General dans un délai de 8 jours.
  • Payer les droits d’enregistrement en devises étrangères, comme le prévoit la pratique actuelle.
  • Financement local pour l’acquisition de biens immobiliers
• Pour les propriétés dont la valeur dépasse 750 000 USD :
  • Les acheteurs doivent transférer un montant minimum de 750 000 USD (ou l’équivalent en devises fortes) à l’île Maurice et régler cette somme en roupies mauriciennes.
  • Le montant restant peut être financé par un prêt local en roupies mauriciennes, à condition que les remboursements soient effectués en devises étrangères.

Objectifs des modifications

Ces amendements visent à renforcer la transparence, à harmoniser les transactions immobilières avec les priorités économiques de l’île Maurice et à s’adapter au cadre réglementaire en constante évolution. En cas de divergence, les réglementations officielles prévalent.

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